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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité sur un réseau social - Social Ads - nantissement de marché public vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… marché de gros de matières premières non fongibles marché de gros de denrées périssables droit d'attribution d'actions marché de duopsone travail sur le terrain marché haussier concurrence ne jouant pas sur les prix
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