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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises juge de l'exécution des décisions de justice formation des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics destinataire vérité des prix report en arrière des déficits fiscaux répartition des lecteurs d'un support pyramide des besoins tarif douanier ou des douanes
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