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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales saturation commerciale propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) télévision commerciale déficit de la balance commerciale
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