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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directive communautaire ou européenne circuit direct PDG : président - directeur général action directe paiements automatisés direction commerciale direction paiement électronique en ligne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes entretien guidé ou semi-directif
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