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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale unité commerciale politique commerciale réserve de propriété documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale propriété littéraire ou artistique INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attaché commercial, attachée commerciale logistique commerciale
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