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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME marché des non-consommateurs absolus origine des marchandises dépense des ménages AMF : Autorité des Marchés Financiers FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'identification d'un article CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité clandestine régime des emballages
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