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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service de l'environnement et de la protection des consommateurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rémanence des frais domiciliation bancaire des importations et des exportations soutien des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Plateforme de gestion des données études commerciales
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