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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale société en nom collectif SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCI : société de commerce international société à responsabilité limitée (SARL) SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société faisant publiquement appel à l'épargne partie civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières contrôle d'une société
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