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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur chariot libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service
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