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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service semilibre-service finalité d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité annonceur SAV : service après la vente ou après-vente politique de services rendus Plateforme de gestion des données service compris fonction de service d'un produit
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