Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce anonyme cession judiciaire d'entreprise réinsertion d'une annonce administrateur judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires emplacement d'une annonce journal d'annonces légales annonces groupées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
Nouveaux mots