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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix droit du marketing droit de présentation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits d'accès à un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit exclusif droit de l'entreprise droits ad valorem droit de circulation
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