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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service IFLS : Institut Français du Libre Service Service de clientèle saturation du marché d'un produit ou d'un service service libre-réponse formes de commerce prestation de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SAV : service après la vente ou après-vente téléservice
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