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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire chef de fabrication publicitaire publicité extérieure publicité des prix publicité régionale établissement public régional (EPR) bon d'insertion publicitaire couverture publicitaire coefficient d'efficacité publicitaire Retour sur investissements publicitaires
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