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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel livré droits acquittés droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au renouvellement de bail commercial droits de petite voirie droit de la consommation
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