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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation participante obligation à taux révisable obligation indexée
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