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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu TIR : transit international par la route stagnation clause de pénétration rendu ex ship... (port de destination convenu) CNEC : commission nationale d'équipement commercial multinationale PNB : produit national brut INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité coordination des achats
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