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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques nomenclature des fonctions effondrement des prix programme des supports méthodes de valorisation des stocks contrôle non destructif bureau d'études CVL : certificat de vérification des livraisons DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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