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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce indépendant isolé commerce de demi-gros ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce de détail effet de commerce livres de commerce commerce expérientiel commerce associé ou indépendant associé ou organisé commissionnaire du commerce extérieur formes de commerce
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