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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges loi des 20/80 ou loi de Pareto rendu ex ship... (port de destination convenu) variation des prix plan de développement des produits CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales hiérarchisation des prix guerre des prix formation des prix
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