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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale coefficient de capitalisation des bénéfices préparation des commandes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CFE : centre de formalités des entreprises MONEP : marché des options négociables à Paris soldes privés taux des frais de possession d'un article Conseil scientifique des indices
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