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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture clause commerciale société nationale postadex international clause du client le plus favorisé contrôle de la destination finale CNEC : commission nationale d'équipement commercial entreprise supranationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial entreprise nationalisée
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