Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance échue amortissement d'une créance transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse abandon de créance
Nouveaux mots