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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification actionnariat des salariés ravitaillement des soutes Internet clandestin AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Caisse des dépôts et consignations TEE : tableau des échanges économiques désir Plateforme de gestion des données désaisonnalisation
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