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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel analyse économique d'un produit ou service vendu mini libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce produit ou service sur devis vice propre libre-service service publicité support service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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