Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée mobilisation de créances amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes cession de créances recouvrement des créances créance échue
Nouveaux mots