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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service d'une publication étude du produit ou service fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications balance des biens et services service avant la vente ordre de service
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