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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'écoute graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de possession d'un article scriptural, scripturale, scripturaux gemmail (p. gemmaux) taux de couverture des importations taux de rupture ou de manque travaux en régie capitaux flottants technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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