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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination protection et défense des consommateurs contrôle des prix étude de marché descriptive Conseil scientifique des indices commission de garantie commission des sondages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché à commandes affichage des prix
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