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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix commission directe CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution RRE : restaurants rapides et économiques masse des créanciers UDI : Identification unique des dispositifs médicaux examen des offres loi des 20/80 ou loi de Pareto CVS : correction des variations saisonnières budget de promotion des ventes
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