Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise familiale marketing interentreprise PME : petite ou moyenne entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises fiscal, fiscale, fiscaux revue d'entreprise audit externe d'entreprise délai de récupération
Nouveaux mots