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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel clause dite de négligence clause de compétence ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause d'échelle mobile nationalisation postadex international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés multinationale
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