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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale direction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale radio commerciale SCU : surface commerciale utile remise de coopération commerciale sciences commerciales
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