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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société internationale société nationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de gestion de l'exportation Société écran SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société commerciale société faisant publiquement appel à l'épargne
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