Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rentabilité commerciale études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale convention commerciale
Nouveaux mots