Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'massa dei creditori' en Italien
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises association européenne pour la numérotation des articles liberté des prix destinataire recherche descriptive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification soldes privés régime des emballages écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots