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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de classification société internationale société nationale CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation abus du crédit de la société SBF : société des bourses françaises
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