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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire consommation responsable PGC : produit de grande consommation produit de consommation intermédiaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite droit de la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DLC : date limite de consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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