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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise assurance pertes d'exploitation
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