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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes DEQ : delivered ex quay… named port of destination comptabilité des dépenses engagées régime des emballages désinvestissement désemballage ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières code des marchés publics indépendance des exercices comptables
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