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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux administration commerciale logistique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale d'un territoire carte commerciale zone d'attraction commerciale unité commerciale remise de coopération commerciale
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