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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations consommation marchande des ménages consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente avec remise opération cadeau contre remise de tickets de caisse ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise en vente consommation moyenne BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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