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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne relations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions rendement par personne employée OPV : offre publique de vente émission publique dette publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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