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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété techniques de commercialisation ou techniques commerciales sciences commerciales communication commerciale logistique commerciale balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attraction commerciale système d'information commerciale remise de coopération commerciale
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