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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus formes de commerce marque de service services extérieurs service du courrier coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service service d'une publication Plateforme de gestion des données durée de vie d'un produit, d'un service
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