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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services marché d'un produit ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Service de clientèle service du courrier suppression d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs Plateforme de gestion des données
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