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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale SCU : surface commerciale utile propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales logistique commerciale coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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