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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel produit ou service sur devis service central des risques vente en libre-service assisté service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) réception d'un service notoriété d'un produit, d'un service finalité d'un service vendu offres de service agence de publicité à service complet
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