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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs surveillance des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Inflation par descente en gamme rendu ex ship... (port de destination convenu) diversification des produits coefficient de capitalisation des bénéfices budget de promotion des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles code de commerce
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