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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées état des prix forfaitaires recouvrement des créances EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles promotion des ventes historique des demandes budget de promotion des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels balance des paiements désemballage
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